Conditions Générales de Vente

 
 

À destination des particuliers

En vigueur en septembre 2018.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société définie comme micro-entreprise FLORENCE, RÉDAC CHEF de madame FLORENCE PICOL dont le siège social est situé à Nantes et immatriculée sous le numéro de Siret 84023039500021, et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.florenceredacchef.com, dénommée ci-après "l’acheteur".
 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société FLORENCE, RÉDAC CHEF et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.florenceredacchef.com. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de service sur le site www.florenceredacchef.com est limité à une utilisation personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont les services qui figurent sur le site www.florenceredacchef.com de la société FLORENCE, RÉDAC CHEF, dans la limite des stocks disponibles. La société FLORENCE, RÉDAC CHEF se réserve le droit de modifier à tout moment ses services. Chaque service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (composition, utilisation, délai…). Les photographies utilisées sont à titre décoratif et n’engagent en rien le Vendeur. La vente des services présentés sur le site www.florenceredacchef.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

De par son statut de micro-entrepreneur, la société FLORENCE, RÉDAC CHEF de madame FLORENCE PICOL ne facture pas de TVA, et donc ses services propres ne sont pas majorés du taux de TVA comme l'indique l'art. 293B du CGI.

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 
 

Article 4. Commande et modalités de paiement

L'acheteur ne doit pas se créer un compte sur le site www.florenceredacchef.com pour passer une commande mais rentrer simplement ses données lors de l'achat.

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix :

- Paiement par carte bancaire et Apple Pay (pour le service d'Audit) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et les modifie si besoin. Ensuite, l’acheteur rentre son adresse email et choisit le mode de paiement de son choix entre les différentes cartes bancaire proposées et Apple Pay. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un email confirmant sa commande. Dès réception du virement, la commande commencera à être traitée et l’acheteur sera informé de sa livraison par e-mail sous un délai de 2 mois maximum.

- Paiement par virement bancaire (pour les services de Brand Content et de Création de site) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander ou ses besoins dans le formulaire de contact prévu à cet effet, rentre ses informations de contact et envoie sa demande. La société FLORENCE, RÉDAC CHEF prendra ensuite contact avec lui pour établir un devis et éventuellement un contrat personnalisé. Après réception du devis signé, la société FLORENCE, RÉDAC CHEF enverra la facture correspondante. L'acheteur devra alors verser un acompte de 50% du montant global de la facture en contactant sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de cet acompte vers le compte bancaire de FLORENCE, RÉDAC CHEF, dont les coordonnées seront communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande commencera à être traitée. L’acheteur sera informé de sa livraison par e-mail dans un délai préalablement convenu. Le solde sera payé au moment de la livraison de la prestation.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société FLORENCE, RÉDAC CHEF lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société FLORENCE, RÉDAC CHEF, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : FLORENCE, RÉDAC CHEF, Florence Picol, 6 rue Guépin, 44000 Nantes ; soit par email à l’adresse suivante : contact@florenceredacchef.com, soit par téléphone au 06 14 81 78 06.
 

Article 5. Réserve de propriété 

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF conserve la propriété pleine et entière des services vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa commande.

Ce droit est uniquement valable si la prestation de service n'a pas déjà été réalisée et/ou l’email informant du lancement de la commande n’a pas été envoyé pour le service d’audit.
 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites par email ou envoi de fichiers WeTransfer à l’adresse email indiquée sur le bon de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la date limite prévue au moment de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.  
 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société FLORENCE, RÉDAC CHEF bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être contesté à la société FLORENCE, RÉDAC CHEF qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : FLORENCE, RÉDAC CHEF, Florence Picol, 6 rue Guépin, 44000 Nantes, dans un délai de trente jours après livraison.
 

Article 9. Responsabilité 

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.florenceredacchef.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FLORENCE, RÉDAC CHEF. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
 

Article 11. Données à caractère personnel

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : FLORENCE, RÉDAC CHEF, Florence Picol, 6 rue Guépin, 44000 Nantes.
 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente de services à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.

 

À destination des professionnels

En vigueur en septembre 2018.
 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société définie comme micro-entreprise FLORENCE, RÉDAC CHEF de madame FLORENCE PICOL, et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : les services d'Audit, les services de Brand Content, et les services de Création de site.
Toute prestation accomplie par la société FLORENCE, RÉDAC CHEF implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. De par son statut de micro-entrepreneur, la société FLORENCE, RÉDAC CHEF de madame FLORENCE PICOL ne facture pas de TVA, et donc ses services propres ne sont pas majorés du taux de TVA comme l'indique l'art. 293B du CGI.
La société FLORENCE, RÉDAC CHEF s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société FLORENCE, RÉDAC CHEF serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

1/Le règlement des commandes de service d'Audit s'effectue directement en ligne :

  • soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express...) ;

  • soit par Apple Pay.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra payer l'intégralité du service acheté.

2/Le règlement des commandes des services de Brand content et de Création de site s'effectue :

  • par virement bancaire (la société FLORENCE, RÉDAC CHEF envoie son RIB à l'acheteur).

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la livraison de la prestation.
 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société FLORENCE, RÉDAC CHEF une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FLORENCE, RÉDAC CHEF.
 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société FLORENCE, RÉDAC CHEF conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FLORENCE, RÉDAC CHEF se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison des services est effectuée :

  • soit par emailing ou autorisation d'accès ;

  • soit par l'envoi de fichiers WeTransfer ;

  • soit directement par échange de fichiers sur place.

Le délai de livraison indiqué sur le site n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;

  • l'annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société FLORENCE, RÉDAC CHEF ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.